Les présentes conditions d'utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d'utilisation du site www.papernest.com/achatsgroupés (ci-après le « Site ») et les prestations fournies par l’intermédiaire du Site.
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Conditions générales d'utilisation
1. Définitions
Achat Groupé : Opération commerciale visant à proposer à des particuliers et des professionnels qui se sont gratuitement et librement regroupés lors d’une phase dite d’inscription, de choisir des contrats proposés par des fournisseurs de services, à des prix et des conditions négociés par papernest.
CGU : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Fournisseur Lauréat : Fournisseur de services ayant été choisi par papernest à l’issue de la phase de négociation d’un Achat Groupé et dont l’offre sera proposée à tout ou partie des Utilisateurs inscrits à l’Achat Groupé.
Offre Personnalisée : Contrat envoyé par papernest entre le Fournisseur Lauréat et l’Utilisateur, comportant notamment une estimation des réductions provenant d’un changement de fournisseur.
Services : Services proposés sur le Site, c’est-à-dire les Achats Groupés.
Site : Site internet accessible à l’adresse www.papernest.com/achatsgroupés ainsi que l’ensemble de ses pages et Services hébergés sur le site. Utilisateur : Utilisateur d’un Service du Site qu’il soit professionnel ou particulier.
2. Mentions Légales
Raison sociale : SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 809 710 858
Dénomination sociale : Flash Contract
Capital social : 34 473€
Adresse du siège social : 157 Boulevard Macdonald – 75019 Paris
Contact : contact@papernest.com
Directeur de publication : Benoît Fabre
Coordonnées de l’hébergeur : Amazon Web Services EMEA SARL (38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg - contact: https://aws.amazon.com/contact-us/
A travers les opérations d’Achat Groupé, papernest propose à l’ensemble des particuliers et professionnels de se réunir afin d’obtenir la meilleure offre de marché, en vue de procéder à un changement de fournisseur. papernest aide l’Utilisateur à changer de fournisseur mais papernest n’est pas fournisseur de services. Tout contrat conclu dans le cadre d’une opération d’Achat Groupé de papernest se fait entre l’Utilisateur et le Fournisseur Lauréat. papernest n’est pas partie au contrat : l’action de papernest se limite à fournir les moyens matériels et techniques permettant le regroupement des consommateurs, la sélection d’une ou plusieurs offres lauréates, et l’envoi d’une Offre Personnalisée à l’Utilisateur.
3. Déroulement d’un Achat Groupé
Pour ce faire, l’Utilisateur s’inscrit en renseignant différents champs permettant de connaître son profil de consommation. L’inscription est totalement gratuite et ne vaut aucunement engagement de changer de fournisseur ou de souscrire à l’offre lauréate.
3.1. Inscription
Les fournisseurs de services participant à l’appel d’offres qui leur sera adressé, soumettent une offre tarifaire. En cas de pluralité de participants, une enchère inversée (le fournisseur le moins disant l’emporte) peut être organisée et peut permettre de déterminer la ou les offres lauréates à partir desquelles seront établies les Offres Personnalisées proposées aux Utilisateurs en vue d’un éventuel changement de fournisseur. Plusieurs fournisseurs pourront être choisis par papernest, en fonction de leurs avantages complémentaires, laissant la liberté à l’Utilisateur de sélectionner l’offre préférée.
3.2. Appel d’offres avec les fournisseurs de services
papernest communique les offres négociées par mail avec les Utilisateurs s’étant inscrits. Les inscrits ayant fourni des informations complètes recevront une Offre Personnalisée complète par mail, leur permettant de souscrire directement. Afin d’envoyer à l’Utilisateur une Offre Personnalisée adaptée, celui-ci se doit de renseigner des informations exactes et aussi complètes que possible lors de l’inscription.
3.3. Présentation des offres aux inscrits
En cas d’acceptation de l’Offre Personnalisée, c’est le Fournisseur Lauréat qui sera responsable de la concrétisation du changement vis-à-vis des Utilisateurs. papernest met tout en œuvre pour fournir à l’Utilisateur une Offre Personnalisée la plus fiable possible. Cette Offre Personnalisée est réalisée à partir des informations que l’Utilisateur a communiquées lors de l’inscription. Attention, si les tarifs sont fixes pendant une durée précisée dans l’Offre Personnalisée, il est tout de même possible que le prix varie du fait de l’évolution des taxes et redevances imposées par les lois et règlements.
3.4. Changement de fournisseur
4. Gratuité de l’opération
Les différentes étapes d’un Achat Groupé organisé par papernest sont entièrement gratuites pour l’Utilisateur (inscription et changement de fournisseur).
La responsabilité de papernest ne pourra être engagée qu'à la condition qu'elle ait manqué à l'une de ses obligations, causant un préjudice direct et certain à l'internaute. papernest n’est ni mandataire du consommateur, ni du fournisseur dont l’offre serait sélectionnée, et en aucun cas papernest n’a la possibilité de représenter l’un ou l’autre pour la conclusion du contrat de fourniture de services. Le rôle de papernest étant limité à l’organisation de la campagne, elle ne peut assurer une compensation à l’Utilisateur dans le cas où celui-ci ne réaliserait pas les économies escomptées. En effet, l’Offre Personnalisée reste une estimation, qui ne peut prendre en compte toutes les causes de variation de la consommation réelle d’un Utilisateur ainsi que les évolutions du prix résultant de l’évolution des taxes et redevances imposées par les lois et règlements. Par ailleurs, seul le Fournisseur Lauréat est responsable de la bonne exécution du contrat de fourniture.
5. Responsabilité
6. Données personnelles
L’Utilisateur accepte que les données à caractère personnel fournies soient traitées par les Fournisseurs Lauréats.
papernest garantit aux Utilisateurs que tout traitement de données nominatives sur son Site est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi "Informatique et Libertés") :
- papernest ne conserve les données nominatives qu'à des fins historiques, statistiques ou de gestion des réclamations et pour une durée maximale de 2 ans avant qu'elles ne soient totalement détruites ;
- en application de l'article 8 de cette loi, la collecte des données nominatives exclut toute donnée faisant apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci
- conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant sa demande à contact@papernest.com ou Flash Contract, société par actions simplifiée (SAS), 57 Boulevard Macdonald – 75019 Paris
L’Utilisateur accepte que les données à caractère personnel fournies soient transmis au partenaire de papernest commercialisant des produits d’Assistance Habitation, dans le cas où l’utilisateur a expressément demandé que ses données soient transmises pour obtenir une proposition commerciale dudit partenaire. L’Utilisateur accepte que les données à caractère personnel fournies soient transmis aux partenaires de papernest commercialisant des produits Propane, dans le cas où l’utilisateur a expressément signifié être alimenté dans son habitation par une énergie propane ou fioul. papernest garantit aux Utilisateurs que tout traitement ou transfert de données personnelles est effectué dans le respect des droits des personnes concernées et des règles applicables en la matière, en particulier au titre du Règlement européen sur la Protection des Données, des délibérations de la CNIL ou encore de la loi Informatique et Libertés.
papernest garantit aux Utilisateurs que tout traitement ou transfert de données personnelles est effectué dans le respect des droits des personnes concernées et des règles applicables en la matière, en particulier au titre du Règlement européen sur la Protection des Données, des délibérations de la CNIL ou encore de la loi Informatique et Libertés. papernest ne vend pas, ne loue pas et n’échange pas avec des tiers, autres que ceux précités, les informations de ce site et ce, pour toute exploitation quelle qu’elle soit, notamment de nature publicitaire ou promotionnelle.
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7. Service client
Le service client de papernest vient en aide aux Utilisateurs ayant des difficultés lors de l’inscription ou de la souscription. Contactez-nous par mail à l'adresse suivante : achatgroupe@papernest.com.
8. Propriété intellectuelle
L’intégralité des documents composant le site, dont notamment tous les textes, commentaires, photos, vidéos, marques, graphismes, concepts, illustrations et images sont la propriété exclusive de papernest et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en France et dans le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de papernest.
Les conditions générales de ventes, les actes et litiges en découlant sont soumis au droit français.
9. Droit applicable
10. Autorisations diverses
En validant une offre de fourniture d'électricité ou de gaz sur le site de l'Editeur, ses parcours de souscription en ligne ou par téléphone, vous autorisez expressément l'Editeur à demander et à recevoir communication auprès d'Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, RCS de Nanterre n° 444 608 442 au siège Tour Enedis 34 place des Corolles 92 070 Paris La Défense CEDEX de (sous réserve de disponibilité et pour une durée de 24 mois) l'historique des consommations en kWh du site (et puissances atteintes et dépassement de puissance), historique des relevés d'index quotidiens en kWh (et puissance maximale quotidienne en kVa ou kWh) du site, l'historique des courbes de charges du site (ensemble de valeurs moyennes horodatées de la puissance active ou réactive injectée ou soutirées , sur des périodes d'intégration consécutives et de même durée) et les données techniques et contractuelles disponibles du site (caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage et informations relatives au contrat de fourniture connues d'Enedis).
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